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Document de position contre les distorsions de concurrence

En tant que groupement international d’organisations de producteurs au sein de l’EMB, la Commission internationale de regroupement des producteurs laitiers cherche à améliorer les conditions de marché pour les producteurs laitiers européens. Les organisations participantes, à savoir le MEG Milch Board d’Allemagne, les trois OP France MilkBoard et la MIG/WAFAB belge, ont signé un accord de coopération dans lequel elles conviennent de maintenir un échange de vues régulier sur des questions afférentes au regroupement des producteurs laitiers, de se soutenir mutuellement ainsi que d’organiser des actions communes et d’élaborer des documents de position.


Le présent document de position contre les distorsions de concurrence dans le secteur laitier s’adresse aux décideurs politiques et à l’industrie de transformation du lait.


La Commission internationale de regroupement des producteurs laitiers lance un appel au monde politique et aux laiteries pour qu’ils posent les jalons d’un secteur laitier équitable. À l’heure actuelle, le secteur se caractérise par des distorsions de concurrence et des pratiques déloyales qui portent surtout atteinte aux acteurs du premier niveau, à savoir les producteurs laitiers. Afin de remédier à cette situation, il convient de mettre en oeuvre les mesures suivantes :

 

  1. Les coûts de production doivent servir de base pour fixer les prix dans les contrats conclus entre les laiteries et les producteurs. Dans la situation politico-économique actuelle, les prix payés aux producteurs ne reflètent pas les coûts de production (rémunération comprise). Même avec leur statut de fournisseurs, les producteurs n’ont aucune possibilité de fixer le prix de vente. Il faut dès lors que des contrats leur garantissent au moins un prix rémunérateur intégrant les coûts réels de production.

  2. Il faut mettre en place une loi contre la concurrence déloyale au niveau du producteur. Tout comme au niveau du commerce, où il est interdit de revendre des produits en-dessous du prix d'achat effectif, lors de l'achat de lait cru ou plus généralement de matières premières agricoles une interdiction de vendre en dessous des coûts de production doit s’appliquer. En effet, la production de lait est partiellement maintenue de manière forcée par des moyens déloyaux. Les exploitations familiales en particulier ne peuvent faire valoir le travail presté, tandis que dans les exploitations travaillant avec des salariés, la main-d'oeuvre fait partie des coûts à effet de trésorerie et est donc visible et rémunérée. En outre, de nombreuses exploitations utilisent les recettes tirées d’autres secteurs d’activité, comme par exemple la production de biogaz, pour maintenir la production de lait. Il en résulte une distorsion de concurrence, étant donné que ces exploitations peuvent ainsi offrir un prix inférieur à celles ne produisant que du lait, voire à celles qui ne compensent pas (ou ne peuvent pas compenser) par d'autres revenus. Une interdiction de vendre en dessous des coûts réels de production empêcherait ce déséquilibre de marché.

  3. Des mesures politiques doivent être prises pour encourager le regroupement des producteurs laitiers sur le marché. En effet, les possibilités de regroupement créées par le paquet lait (c.à.d. concernant la négociation de contrats via des organisations de producteurs pour un grand nombre de producteurs, afin de renforcer la position ces derniers sur le marché face à l’industrie de transformation) ne peuvent jusqu'à présent guère être exploitées. La contribution du Paquet lait au renforcement de la position du producteur sur le marché est très limitée. Les responsables politiques doivent dès lors mettre en oeuvre des mesures encourageant un regroupement effectif des producteurs.

Tous les moyens économiques et juridiques doivent être mis en place pour maintenir une filière laitière dynamique en Europe. Ceci est d'une importance primordiale pour l’emploi, le maillage des territoires et un partage plus équitable de la valeur ajoutée.

> Document de position

>Étude actuelle sur les coûts pour la France


 

 

Evaluation de la commission internationale de regroupement des producteurs laitiers

Evaluation du rapport de la Commission européenne sur l’évolution de la situation sur le marché des produits laitiers et de la mise en œuvre du "paquet lait"

La Commission internationale de regroupement des producteurs laitiers appelle la politique européenne à ne pas omettre des aspects importants du secteur laitier

  Après le changement de gouvernement en France, le secteur agricole se pose aussi la question de la voie à emprunter à l’avenir. Les membres français de la Commission internationale de regroupement des producteurs laitiers (CIRPL) – les  organisations de producteurs France Milk Board Grand Ouest, Bas Normand et Sud Ouest – ont eu une entrevue ministérielle aujourd’hui pour discuter de cette question. La discussion a principalement porté sur la contractualisaiton dans le secteur agricole. Les FMB ont souligné au ministère de l’agriculture que le marché laitier français devait se doter d’un organisme de contrôle indépendant, permettant aux producteurs de mettre en concurrence les laiteries.   Par ailleurs, ils ont insisté sur le fait qu‘il ne faut qu’un simple et même statut de producteur de lait avec les mêmes droits et les mêmes devoirs concernant la contractualisation et les organisations de producteurs. Les coopératives ne peuvent être considérées comme des OP puisque la valeur ajoutée créée par les outils de transformation échappe aux producteurs coopérateurs. Les OP FMB ont également souhaité un renforcement de la loi SAPIN 2 sur la transparence dans la filière et sur l’intégration d’un indice dans la formule de prix permettant la couverture de l’intégralité des coûts de production.   Enfin, ils ont rappelé l’absolue nécessité de doter l’Europe d’un outil de régulation permettant d’éviter les prochaines crises, de sauvegarder une agriculture familiale et de contribuer positivement à l’équilibre budgétaire de la PAC (PRM de l’EMB).   Selon la CIRPL, il est indispensable que les institutions politiques compétentes au niveau européen mettent aussi tout en œuvre pour réduire de façon significative les immenses problèmes auxquels se trouve confronté le secteur laitier.   En sa qualité d'organisation regroupant différentes organisations de producteurs nationales, la Commission internationale de regroupement des producteurs laitiers a examiné en détail le rapport de la Commission européenne sur le fonctionnement du paquet lait.* « Au vu de l'évolution négative et des turbulences dans le secteur laitier ces dernières années, une évaluation détaillée des effets du paquet lait est bien entendu primordiale », soutient Emmanuel Binois du France MilkBoard, l'un des membres de la CIRPL. La Commission européenne aurait d'ailleurs de fait réalisé une telle évaluation. Cependant, selon Emmanuel Binois, la situation du marché laitier n'a pas été saisie dans toute son étendue. « Même si la Commission a raison d'affirmer que les organisations de producteurs, qui sont encouragées par le paquet lait, ne sont pas à même de contribuer à une stabilisation du marché laitier, le rapport omet de se pencher notamment sur le rôle des coopératives, qui exercent une influence importante sur le marché », explique Emmanuel Binois. En outre, le rapport ne contient pas de données pertinentes sur le fonctionnement des organisations de producteurs.  

La CIRPL a recueilli ses commentaires dans un document d'évaluation qu'elle met à disposition de la Commission et du public.  

« Partons de la supposition que les décideurs politiques et les producteurs ont intérêt à corriger le déséquilibre du marché, qui est en défaveur des producteurs », considère Alain Minet de l'organisation de producteurs belge WAFAB. « Alors à l'avenir il convient de réaliser également une analyse approfondie des conditions du secteur laitier. Comme le fait par exemple l'autorité de la concurrence en Allemagne. » À défaut, des instruments politiques ne montreront que peu d'effet. Axel Walterschen de l'organisation de producteurs allemande MEG Milch Board ajoute : « Au vu des grandes difficultés que connait le secteur laitier, nous ne pouvons en aucun cas nous permettre une vision restreinte. »

> Document d'évaluation

> Rapport de la Commission européenne


 

 

En Belgique, les producteurs se regroupent au sein du WAllonia FArmers Board (WAFAB)

A l’occasion d’une conférence de presse qui s’est tenue à Libramont, les producteurs belges ont annoncé la création du WAllonia FArmers Board (WAFAB). La position des producteurs wallons sur le marché, qui continue à être faible en Wallonie comme dans le reste de l’Europe, devrait s’en trouver améliorée. "Les producteurs ne sont pas aujourd’hui en mesure de défendre correctement leurs intérêts car ceux-ci sont trop isolés et manquent de cohésion pour avoir un contre-pouvoir digne de ce nom", explique Guy Francq, président de la nouvelle organisation. Et il ajoute: "Il est donc essentiel et primordial que les producteurs wallons se regroupent en une seule structure appelée à défendre leurs intérêts."

Missions du WAFAB

L’association sans but lucratif s’est fixé comme objectif de garantir de façon durable la production agricole en Wallonie, d’agir en tant qu’organe de surveillance du marché agricole et d’observer à ce titre l’évolution des quantités et des prix au producteur tout en défendant les intérêts des producteurs face aux acheteurs de leurs produits.

L’organisation optimisera aussi les coûts de production en faisant fonction de groupement d’achat pour les intrants agricoles. Des études seront, en outre, menées entre autres sur les modes de production innovateurs ainsi que sur les évolutions des marchés.  

L‘EMB se félicite de la création du WAFAB

Selon l‘European Milk Board (EMB), la création du WAFAB est une condition essentielle pour renforcer la position des producteurs agricoles. Le président de l‘EMB, Romuald Schaber, félicite les collègues belges de cette initiative : "Les producteurs wallons se regroupent pour, ensemble, avoir plus de poids sur le marché. Il s’agit là d’une démarche positive à deux égards. D’une part, les producteurs font ainsi preuve d’une initiative propre et déterminent activement leurs opportunités sur le marché. D’autre part, ils auront effectivement de meilleures possibilités par rapport aux autres acteurs du marché s’ils agissent en groupe." Les producteurs sont appelés à exploiter cette opportunité et à adhérer au WAFAB. "Plus il y aura d’agriculteurs et agricultrices au sein de l’organisation, mieux le WAFAB pourra défendre leurs intérêts", poursuit Schaber.

Dans d’autres pays, comme la France et l’Allemagne par exemple, il existe déjà des groupements de ce genre tels que le France Milk Board et le MEG Milch Board, qui aident les producteurs à améliorer leur position sur le marché.

En outre, Romuald Schaber se réjouit d'apprendre que la Belgique a entamé une étude consacrée au calcul de coûts totaux. Après l'Allemagne, la France et les Pays-Bas, c'est au tour de la Belgique de pouvoir mettre des chiffres clairs sur les coûts de production du lait.  

Contacts:
Président de l‘EMB - Romuald Schaber (DE): +49 (0) 160 352 4703
Président du WAFAB – Guy Francq (FR): +32 (0) 4973 44622

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Agence de surveillance

Le paquet lait prévoit la création d’une agence de surveillance. Cependant, celle-ci y figure uniquement en tant que concept, de mot, sans que les instruments de marché correspondants - et nécessaires - n’y soient mentionnés ou décrits.

Depuis longtemps déjà, l’EMB plaide en faveur de la mise en place d’une Agence de surveillance. Des réunions avec la Commission européenne ainsi qu’avec le Commissaire à l’agriculture Dacian Ciolos ont montré que la création d’une instance d’observation du marché ou d’une Agence de surveillance ne semble pas tout à fait exclue. Faisant suite aux suggestions reçues, l’EMB a ainsi lancé une étude scientifique. Le corps principal de celle-ci consiste à présenter et à expliquer les instruments et les mécanismes d’une telle Agence de surveillance. En se basant sur la situation réelle du marché laitier, l’expertise illustre clairement la nécessité de mettre en place une telle instance. Les données de marché montrent l’évolution problématique de celui-ci qui met en danger l’existence même des producteurs laitiers, surtout en Europe. Afin d’illustrer cette réalité, l’étude se base sur différentes sources, comme par exemple les données sur l’endettement des exploitations laitières, issues de l’étude sur les revenus du MEG Milch Board.

L’étude conclut comme suit : après la suppression des quotas laitiers, il s’agira d’éviter à tout prix des crises du lait, voire des crises du prix du lait. L’Agence de surveillance constitue un instrument efficace pour éviter des dérives du marché.

L’expertise est disponible en ligne à la page suivante

La Commission de regroupement soutien cette initiative est participera activement aux discussions. Les efforts se centreront sur un objectif commun. Nous informerons la presse spécialisée par le biais de conférences organisées régulièrement. Des communiqués de presse sur les activités de l’alliance d’action feront partie d’un travail de relations publiques à plus grande échelle.

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Étude sur la situation économique des exploitation laitières en Allemagne

Les conclusions des études sur le coût de la production laitière, l’indice laitier MMI et le rapport prix/coût en découlant ont montré que le prix du lait payé aux producteurs ne leur permet pas de couvrir les coûts de production. Mais pourquoi les producteurs ne cessent-ils pas de traire? Les résultats d’une étude en lien avec cette question étaient peu surprenants. Les résultats de l’analyse de la situation économique des exploitations laitières se résument à l'aide de quelques points essentiels:

  • Ces 20 dernières années, le revenu réel des exploitants laitiers n’a pas augmenté, malgré les améliorations structurelles. Cela vaut pour toutes les classes de dimension économique d'exploitation étudiées.
  • Surtout pendant les années de la crise du lait de 2008 et 2009, de nombreuses exploitations ont immédiatement épuisé leurs amortissements. Les réserves et les actifs ont dû être en partie utilisés pour couvrir les dépenses courantes et assurer la stabilité économique des exploitations.
  • Dans les exploitations laitières moyennes ou d’une certaine dimension, le degré de l’endettement a augmenté. Surtout chez les exploitations en expansion le niveau d’endettement ne diminue plus, en dépit de l’augmentation du volume de lait produit. Pour de nombreuses exploitations, l’activité de production seule ne serait pas suffisante pour assurer leur survie. En fin de compte elles sont dépendantes des aides directes de l’UE.
  • La crise du lait et l’endettement ont provoqué une perte de capital propre, surtout chez les exploitations moyennes et grandes.
  • Beaucoup d’exploitations ressentent encore aujourd’hui les conséquences de la crise du lait. Même quatre ans plus tard, les prix payés aux producteurs ne couvrent toujours pas le coût de production.
  • Des mesures supplémentaires sont indispensables pour stabiliser la situation économique des exploitations laitières.

Ces conclusions ne sont pas uniquement valables pour les producteurs laitiers en Allemagne. Elles doivent également être constatées au niveau européen. La viabilité des exploitations n’est maintenue qu’à l’aide d’aides, de paiements directs ou d’autres subventions. Ce système peut et doit faire place à des prix à la production rémunérateurs. C’est là l’un des principaux objectifs de l’alliance d’action.

Ici vous trouvez l'étude (en allemand)

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L'indice laitier MMI - rapport prix/coût

Sur base de l’étude sur les coûts de production, le MEG Milch Board (association membre d’Allemagne) a lancé l’indice laitier MMI (Milch Marker Index). Celui-ci illustre l’augmentation continue du coût de la production par rapport à une année de référence. Vous trouverez ci-dessous le MMI publié récemment:

Comme vous pouvez le constater, les exploitations laitières ont dû faire face, tout au long des années, à une hausse continue et presque linéaire du coût de production, parallèlement à un prix du lait pour ainsi dire imprévisible et volatile. Le prix du lait payé aux producteurs ne prend pas en compte les coûts de production. Une fois ces données à disposition, nous avons cherché un moyen de représenter graphiquement le décalage constant entre les prix payés et le coût de production. Le graphique ci-dessous montre que ces dernières années les producteurs ont, de par ce décalage, encaissé de lourdes pertes, malgré la tendance à la hausse des prix à la production.

Ici vous trouvez l'indice laitier et le rapport prix/coût (en allemand)

La hausse constante du coût de la production et le décalage entre les prix payés et les coûts sont un phénomène observé à l’échelle européenne. L’étude sur les coûts de production en France témoigne de la même tendance. En Belgique aussi, on peut s’attendre à ce que les résultats afficheront des coûts supérieurs aux prix payés aux producteurs.

La Commission de regroupement se basera sur ces données dans son travail pratique. Un des buts de l’alliance est la création d’une organisation de producteurs transfrontalière de commercialisation. Dans les négociations sur le prix du lait cru, cette dernière pourra se servir des arguments solides résultant de l’indice MMI. Cela permettra aux producteurs d’avancer d’un grand pas au niveau de leur position concurrentielle.

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Étude sur le coût de la production laitière

Des analyses fondées sur le coût réel de la production constituent une base importante pour la progression dans le domaine des négociations sur le prix du lait. Depuis la création de l'alliance d'action, les associations membres, en collaboration avec l'EMB, ont lancé des études permettant de calculer le coût de la production laitière de manière scientifique. L'étude sur le prix de revient en Allemagne a montré que celui-ci est largement supérieur au prix du lait payé par les laiteries. Une même étude effectuée en France affiche des résultats comparables. Ceux-ci seront présentés aux médias d'ici peu. La Belgique prévoit également le lancement d'une étude. D'autres pays suivront et ont aussi manifesté leur intérêt à rejoindre l'alliance.

Les études sur les coûts de production se caractérisent par les éléments suivants:

  1. Les résultats de l'étude sont représentatifs. Les chiffres utilisés dans l'étude sont issus du RICA (Réseau d'information comptable agricole). Ces chiffres sont transmis par les États membres à la Commission européenne où ils sont rassemblés dans le but de servir d'outil lors de la prise de décisions.

  2. Les études sur le coût de production distinguent plusieurs régions et dimensions économiques, afin de prendre en compte le fait que les exploitations sont soumises à des conditions de production différentes.

  3. Étant donné que dans l'absolu les chiffres du RICA ne sont pas actuels (le calcul le plus récent se base toujours sur des chiffres datant de trois ans), une méthode d'extrapolation devait être appliquée pour les années suivantes. Celle-ci se base sur les indices actuels des prix des instituts nationaux de statistique ainsi que sur les données du RICA.

  4. Le paramètre des revenus propre à l’étude constitue un élément important de cette dernière. Ce paramètre se base sur les salaires prévus par les conventions collectives en vigueur dans le secteur agricole et est pris en compte dans le calcul du coût de production, de manière à refléter un salaire équitable pour le chef de l'exploitation, les membres de sa famille et les employés.

Impact des études:
Le monde politique et la presse spécialisée ont réagi de manière très attentive et intéressée à la publication de l'étude. L'approbation de nombreux experts du domaine a coupé court à toute critique. Les auteurs de l’étude scientifique ont par ailleurs été invités par la Commission européenne pour lui présenter et exposer l’expertise. La Commission a ensuite exprimé le souhait de rester en contact avec les experts, afin d'assurer un échange quant aux nouveaux éléments en lien avec le calcul des coûts de production.

L'alliance d'action a l'intention d'utiliser les études sur les coûts de production de manière active dans les différent pays. Ainsi, les résultats de l’étude lui serviront de base pour des interventions, des discussions et des publications dans les médias. L'alliance doit et compte bien faire avancer l'idée du regroupement des producteurs et souligne sa nécessité. Les études scientifiques ci-dessus étayent en outre la revendication des producteurs de renforcer leur position concurrentielle sur le marché. Seule une vraie participation au marché permettra aux exploitations laitières d’afficher des résultats satisfaisants.

L'expertise pour l'Allemagne est disponible à la page suivante

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Le paquet lait de l’Union européenne

L’élaboration du paquet lait a eu lieu sous la responsabilité de la commission « Agriculture et développement rural » de l’Union européenne. Le Parlement européen, par l’intermédiaire de ses rapporteurs, a proposé des modifications à ce texte. Le règlement 261/2012 relatif au « paquet lait » a été adopté par une négociation commune des trois Institutions européennes, c'est-à-dire le Conseil de l’UE, la Commission européenne et le Parlement. Ce texte ne nécessite pas de transposition dans le droit nationale, il s’applique de droit dans tous les pays membres. Une partie de ce texte est entré en vigueur le 2 avril 2012, d’autres parties du règlement entreront en vigueur le 3 octobre 2012. Le paquet lait est une extension du règlement 1234/2007 portant sur l’organisation commune des marchés dans le secteur agricole.

Le paquet lait apporte de nombreux éléments nouveaux aux producteurs de lait. Un certain nombre de ces éléments auront des répercussions positives pour les producteurs, mais un certain nombre d’autres mesures devront être adaptées à la situation particulière de la filière laitière et tenir compte de la capacité de négociation actuelle des différents maillons de la filière (situation de concurrence au sein du secteur lait).

Tout d’abord, on peut constater que le règlement de l'UE a permis la reconnaissance juridique des organisations de producteurs (OP) avec une réglementation identique d’un pays à un autre. Un tel droit de regroupement n’existait auparavant qu’en Allemagne avec la « loi sur la structure du marché » (Marktstrukturgesetz). Le paquet lait ne permet pas seulement la création d’organisations nationales de producteurs, mais permet également la création d’OP transnationales. Les membres de la Commission de regroupement juge ceci très favorable, dans la mesure où cela permet aux producteurs des différents pays de l’Union européenne de mettre en place une organisation commune de producteurs. Face à des industriels privés et des coopératives en fulgurante croissance, les OP transnationales permettront aux producteurs d’avoir davantage de force de négociation. Le fait que les organisations de producteurs reconnues ne soient pas soumises au droit de la concurrence constitue aussi un véritable avantage.

Le paquet lait permet également la création d’AOP (Association d’organisations de producteurs qui regrouperont plusieurs OP). La Commission de regroupement voit dans cela un outil supplémentaire pour équilibrer la concurrence entre les producteurs et les industriels. Ceci sera tout particulièrement vrai lorsque les AOP négocieront collectivement des contrats avec les laiteries. La création de ces AOP doit bien évidemment s’inscrire dans les règles émises par l’Union européenne, c’est à dire dans la limite des 3,5% des volumes au niveau de l’Union européenne ou encore 33% de la production nationale. La taille de ces AOP va déterminer la force de négociation des agriculteurs. La concentration de l’industrie laitière européenne, qui fait croitre de manière considérable leur pouvoir de négociation, peut maintenant être contrecarrée par des mesures inscrites dans le « paquet lait ». Permettre le regroupement de l’offre, ce n’était pas uniquement une volonté de la Cour des comptes européenne, c’était également une volonté du groupe d’experts de haut niveau (GHN) mise en place par la Commission européenne. Ces deux Institutions européennes, ainsi que le rapport sectoriel de l’autorité de la concurrence en Allemagne (Deutsches Bundeskartellamt), voient dans le regroupement de l’offre un moyen efficace de rééquilibrer les relations au sein de la filière laitière.

Un des paragraphes présents dans le paquet lait va toutefois à l’encontre des producteurs de lait, il s’agit de l’article 126 quater, paragraphe 2, tiret (d) et (e). Dans ce paragraphe, le législateur européen interdit aux agriculteurs d’adhérer simultanément à deux OP distinctes négociant le prix du lait pour leurs adhérents. Le législateur interdit par là le principe de la double adhésion, qui était pourtant permise par la « loi sur la structure du marché » en Allemagne. Il est également précisé l’interdiction pour un agriculteur d’adhérer à une organisation de producteurs, lorsque celui-ci est adhérent à une coopérative qui prévoit dans ses statuts une clause d'obligation de livraison.

Dans le secteur privé, il doit être permis de commercialiser son lait par plusieurs voies distinctes. Le producteur ne doit pas être contraint de livrer la totalité de sa production à un seul transformateur. Il devrait être permis pour les producteurs de livrer aussi bien à plusieurs organismes de collecte, que d’adhérer à plusieurs organisations de producteurs. Ceci est primordial pour  l’accroissement réel des capacités de négociation des producteurs de lait.

Enfin, il est connu que le statut d’adhérent au sein d’une coopérative ne permet pas de véritables négociations. Dans ce cas, le lait est uniquement « livré » à la coopérative sans qu’il y ait, auparavant, de négociation sur le prix du lait. La Commission européenne ne voit pas cela de la même manière, mais ceci est certainement lié à une transmission d’informations incorrecte de la part des syndicats agricoles et des syndicats de coopératives. Tout particulièrement en France et en Belgique, mais également en Allemagne, les coopératives sont tellement liées à l’industrie laitière, que la composition du prix du lait ne peut être effectuée dans l’intérêt des producteurs. Il est nécessaire de trouver un moyen qui permette aux adhérents des coopératives de « négocier » leur prix du lait. Sachant que l’adhérent a perdu la quasi-totalité de ses outils de contrôle sur la coopérative, la seule solution pour rétablir une vraie négociation autour du prix du lait est la création d’organisations de producteurs.

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